La Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique est désormais prête à recevoir des demandes
Berne, 30.09.2026 — Dès à présent, il est possible de déposer une demande de recommandation auprès de la Com-mission pour le patrimoine culturel au passé problématique (CPCP). En effet, cette commis-sion a adopté ses règles de procédure lors de sa troisième séance, tenue le 18 septembre 2026. Dans une conférence de presse qui s’est tenue aujourd’hui, la commission a informé le public de cette étape importante et donné un aperçu de l’avancement de ses travaux. Ceux-ci incluent notamment l’audition d’institutions fédérales à propos des biens culturels en possession de la Confédération. La commission a en outre présenté deux projets : elle juge nécessaire d’entreprendre un état des lieux concernant les restes humains (human remains ou ancestral remains) présents dans les collections et institutions suisses, et elle a l’intention de s’entretenir avec des musées et d’autres acteurs au sujet du traitement du patrimoine culturel au passé problématique.
Six mois après le début de son activité, la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique a franchi une étape essentielle : elle a adopté ses règles de procédure pour le traitement des cas qui lui seront soumis. Dès lors, les conditions et le déroulement de l’examen des demandes concrètes sont définis, tant pour les biens culturels issus du contexte national-socialiste que pour ceux provenant du contexte colonial. Les règles de procédure et leur rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la commission (www.khbk.admin.ch).
C’est précisément dans les cas où des négociations qui ont duré des années n’ont pas abouti à un accord et ont exigé beaucoup de persévérance de la part des personnes concernées que la commission doit ouvrir la voie à des solutions justes et équitables. La commission offre un cadre structuré, indépendant et transparent, dans lequel les intérêts de toutes les parties prenantes sont soigneusement pris en compte, avant qu’une recommandation ne soit formulée pour le traitement des biens culturels en question.
Médiation ou recommandation
Les règles de procédure précisent les conditions légales et définissent les étapes menant à la recommandation. Chaque procédure débute par une requête qui, selon les cas, est déposée par l’une des parties ou conjointement par les deux parties. La commission examine d’abord s’il est possible de parvenir à un accord à l’amiable dans le cadre d’une médiation. Cette voie est particulièrement indiquée dans les cas où les positions des parties ne sont pas encore figées. La commission peut ainsi adapter son approche aux circonstances concrètes de chaque cas et, dans un premier temps, soutenir une solution de médiation. Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que s’ouvre la phase d’élaboration d’une recommandation.
Les recommandations de la commission s’appuient sur des normes internationalement reconnues et ne sont pas contraignantes juridiquement. La commission peut recommander la restitution d’un objet, mais aussi d’autres formes de solution juste et équitable.
Les collections de la Confédération sous la loupe, et lancement de deux projets
Lors de sa troisième séance, le 18 septembre 2026, la commission a auditionné la Bibliothèque nationale, l’École polytechnique fédérale de Zurich et le Musée national suisse à propos du traitement du patrimoine culturel au passé problématique au sein de leurs collections. L’accent a été mis sur les processus d’enquête existants concernant l’historique de la propriété des biens culturels figurant dans les différentes collections, ainsi que sur la manière de traiter les objets pour lesquels les soupçons d’un passé problématique se confirment. La commission avait déjà auditionné l’Office fédéral de la culture précédemment. Ces auditions lui servent de base pour guider le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans le traitement des biens culturels au passé problématique en possession de la Confédération.
La commission a par ailleurs entrepris deux projets :
- Les collections suisses (notamment celles de musées, d’universités et d’autres institutions) contiennent des restes humains, tels que des crânes, des squelettes ou des échantillons de tissus, qui proviennent en partie de l’époque coloniale ou d’autres contextes d’injustice. La commission estime qu’il est nécessaire de procéder à un inventaire systématique et à un travail de mémoire sur l’histoire de l’appropriation de ces restes humains, et examine comment ces mesures pourraient être mises en œuvre. L’objectif est de faire la lumière sur l’origine de ces restes humains et de jeter les bases d’une réponse appropriée aux préoccupations des sociétés d’origine.
- Quelle est responsabilité des musées face au patrimoine culturel au passé problématique, et comment l’assument-ils concrètement ? La commission souhaite à cet égard engager un dialogue avec les musées, y compris ceux qui ne relèvent pas de la Confédération, et avec d’autres acteurs concernés. La question centrale est de savoir quelles obligations de diligence et quelles normes s’appliquent aux institutions patrimoniales, et quelles stratégies celles-ci déploient pour leur mise en œuvre. Ce dialogue a pour but de mettre en évidence les questions et les défis concrets rencontrés dans la pratique et de montrer où des mesures s’imposent.
Avec ces deux projets, la commission aborde des questions d’une importance fondamentale pour le traitement du patrimoine culturel au passé problématique. Les enseignements tirés de ces projets doivent permettre à la commission de définir des champs d’action possibles pour la Confédération et de conseiller celle-ci dans l’élaboration d’approches globales pour le traitement du patrimoine culturel au passé problématique.
En adoptant ses règles de procédure, en auditionnant des institutions fédérales et en engageant d’autres travaux de fond, la commission a posé les jalons de son action, visant à garantir un traitement responsable du patrimoine culturel au passé problématique en Suisse.