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Accord plurilatéral sur le commerce électroniqueLes négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de conclure l’accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE) ont abouti sur le fond en 2024. Le 28 mars 2026, à l’occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, 67 membres, dont la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre l’accord au moyen d’arrangements provisoires faisant l’objet d’une annexe. L’objectif reste l’incorporation formelle de l’accord au cadre juridique de l’OMC (annexe 4 de l’accord sur l’OMC), actuellement bloquée par certains membres. L’ACE vise à simplifier le commerce numérique entre les membres tout en renforçant la sécurité juridique.Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitauxGrâce à ce projet, le DEFR met en œuvre le mandat du Conseil fédéral visant à instaurer un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.

Du 15 au 17 octobre 2026, le président de la Confédération, Guy Parmelin, ainsi que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront à Bangkok aux réunions annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Une rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 se tiendra en parallèle. La délégation suisse profitera de son déplacement à Bangkok pour mener des entretiens bilatéraux.

Discours d'ouverture du Secrétaire d’État du DFAE, Alexandre Fasel, lors du Sommet sur l'anticipation organisé par la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator GESDA à Genève. Seul le texte prononcé fait foi.

La Suisse entend moderniser ses capacités en matière de guerre électronique et participe pour ce faire à un programme européen d’acquisition de systèmes d’attaque électronique. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de la Suisse au protocole d’accord Knifefish relatif à la coopération dans le domaine des capacités de combat électromagnétiques, pour l’attaque électronique.

La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 14.10.2026: 0%, maturité 22.06.2029 (augmentation) et 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 344.290 millions de francs.

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC). Les principales modifications concernent l’amélioration de la structure et de la lisibilité des dispositions ainsi que leur adaptation aux nouvelles prescriptions de l’UE. L’équivalence est ainsi garantie conformément à l’accord agricole (annexe vétérinaire).

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a été informé du troisième rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’exposition de la Suisse à ces risques reste stable, le crime organisé, la corruption, les infractions contre le patrimoine et les délits fiscaux constituant les menaces principales.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.

Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral estime que le caractère facultatif du mécanisme actuel est suffisant. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, il a approuvé le rapport répondant au postulat 22.3930 Feller « Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes. »