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Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et président en exercice de l'OSCE, lors de la Journée de la politique extérieure du Parlement. Seul le texte prononcé fait foi.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2026. Celui-ci met en œuvre plusieurs mesures visant à alléger les contraintes administratives des exploitations agricoles, notamment dans le domaine des paiements directs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a choisi la marche à suivre pour acquérir un système supplémentaire de défense sol-air de longue portée. Il a chargé le DDPS de poursuivre les évaluations du système israélien Barak MX et du système français SAMP/T NG en tenant compte des aspects non seulement techniques, militaires, liés à l’armement et à la politique de sécurité, mais aussi des aspects relevant de la politique étrangère et de la politique économique. Il a décidé de maintenir l’acquisition du système Patriot pour des raisons sécuritaires.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné en détail des questions liées à la canicule et à la sécheresse, ainsi que des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il a adopté la stratégie et le plan d’action « Adaptation aux changements climatiques en Suisse », qui fixent des objectifs et définissent des mesures importantes visant à limiter les risques liés aux changements climatiques en Suisse. Il a en outre pris des décisions dans le domaine de la surveillance de la chaleur et de la protection de la santé humaine et animale. Il s’agit ainsi d’accroître la capacité d’adaptation de l’environnement, de la société et de l’économie.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la seconde extrapolation, réalisée à la fin du mois de septembre. Ceux-ci ne variant guère dans l’ensemble par rapport à l’extrapolation de juin, la Confédération s’attend pour l’année en cours à un excédent de financement de 0,7 milliard de francs. Comparé aux prévisions budgétaires, qui tablaient sur un déficit de 0,7 milliard, le résultat s’améliore d’environ 1,5 milliard, avant tout en raison de la nette hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.

Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.