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Le centre national d’information toxicologique, Tox Info Suisse, fournit des services importants aux particuliers et aux professionnels en cas d’intoxication. Le financement du centre d’information n’est cependant pas suffisamment réglementé. La loi actuelle sur les produits chimiques prévoit la désignation et le financement d’un centre d’information par la Confédération. Elle doit être modifiée de manière à obliger les fabricants de produits chimiques concernées à gérer et à financer un service d’information centralisé. Une obligation analogue doit également être imposée aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments et inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Les pouvoirs publics doivent continuer à soutenir financièrement le service d’information.

La révision partielle vise à faciliter l’accès aux prestations de la SERV, à réduire les charges administratives et à simplifier le lancement ainsi que l’adaptation des produits. La SERV pourra ainsi répondre de manière plus ciblée aux besoins de l’économie exportatrice suisse. Son mandat principal, qui consiste à préserver et à créer des emplois ainsi qu’à promouvoir la place économique suisse, reste inchangé.

En 2024, le Conseil fédéral a approuvé la mise en place d’une structure de prévention et de lutte contre la pauvreté au niveau national. Le Conseil national pour les questions de pauvreté en est l’un des éléments. Organe indépendant, il est la voix des personnes avec l’expérience de la pauvreté. Il défend leurs intérêts auprès du grand public, des autorités et des organisations. Le Conseil organise sa première conférence de presse, le 9 novembre 2026, afin de se présenter, expliquer son rôle, son mode de fonctionnement et exposer ses priorités. L’après-midi, un événement de lancement aura lieu en présence de praticien.ne,s professionnel.le.s et de personnalités politiques. (Conférence de presse: lundi 9 novembre 2026, 10h00 à 11h00, Generationenhaus, Bahnhofplatz 2, Berne)

Le financement de Tox Info Suisse, le centre d’information toxicologique, n’est pas réglementé de manière suffisante. En automne 2025, le Conseil fédéral s’était donc prononcé en faveur de la participation aux coûts avec les entreprises fabriquant des produits qui peuvent être à l’origine d’intoxications. Comme la démarche volontaire n’a pas permis de déboucher sur un accord, le Conseil fédéral procédera à des adaptations législatives, comme il l’avait annoncé. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, il a mis en consultation un projet correspondant prévoyant un cofinancement par les fabricants.

Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné les conditions d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Vu l’amélioration de la situation économique, il envisage une normalisation échelonnée des modalités d’indemnisation.

Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l’initiative parlementaire 24.400 « Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale » déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il estime que la proposition de réglementation limiterait considérablement la capacité d’action de la Confédération en cas de crise et engendrerait pour celle-ci des risques aussi bien financiers que juridiques, raison pour laquelle il recommande de ne pas entrer en matière sur le projet.

Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

Le Conseil fédéral entend axer de manière ciblée l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) sur les besoins futurs de l’industrie d’exportation. La révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation vise à moderniser l’offre de prestations de la SERV, à faciliter l’accès à ses produits d’assurance et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi le 21 octobre 2026.

À partir du 1er janvier 2027, les époux pourront de nouveau porter un double nom. C’est la date à laquelle le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification du code civil lors de sa séance du 21 octobre 2026. Les documents d’identité pourront encore être établis avec un nom d’alliance différent durant une période transitoire.

Le Conseil fédéral a adopté, le 21 octobre 2026, un rapport qui rend compte de l’avancement des travaux de mise en œuvre des mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Un peu moins d’un an après l’adoption de ces mesures, le bilan est positif : plus de 90 % des 60 mesures sont déjà mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. Dans de nombreux domaines, des progrès ont été réalisés en matière d’allégement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.

L’Union européenne (UE) prévoit de mettre en place une carte européenne du handicap d’ici 2028. Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, d’examiner selon quelles modalités un tel document pourrait être créé en Suisse. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat. Celui-ci présente trois scénarios possibles.