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TC 4b (Décision du 11 octobre 2005) (PDF, 637 kB, 11.10.2005)
Redevance sur le CD-R/RW data
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TC 4c (Décision du 11 octobre 2005) (PDF, 712 kB, 11.10.2005)
Redevance sur les DVD enregistrables
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TC 5 (Décision du 10 octobre 2005) (PDF, 44 kB, 10.10.2005)
Location d'exemplaires d'oeuvre
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TC 2b (Décision du 28 novembre 2005) (PDF, 46 kB, 28.11.2005)
Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP
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TC H (Décision du 14 novembre 2005) (PDF, 1 MB, 14.11.2005)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
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TC 9 (Décision du 15 novembre 2005) (PDF, 305 kB, 15.11.2005)
Utilisation d'oeuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes
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TC Hb (Décision du 10 octobre 2005) (PDF, 61 kB, 10.10.2005)
Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
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TC T (Décision du 10 octobre 2005) (PDF, 35 kB, 10.10.2005)
Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran
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Tarif A Radio (Décision du 20 septembre 2005) (PDF, 23 kB, 20.09.2005)
Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio
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Tarif PI (Décision du 18 octobre 2005) (PDF, 6 MB, 18.10.2005)
Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public
(sans mouvements à musique) -
Tarif VI (Décision du 8 novembre 2005) (PDF, 32 kB, 08.11.2005)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public
Dernière modification 13.10.2023
