-
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
(CO, RS 220)
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Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)
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Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(LFus, RS 221.301)
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Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)
(LPCC, RS 951.31)
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Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce
(ORC, RS 221.411)
-
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC, RS 221.411.1)
Directives et communications de l’OFRC
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Swiss Commercial Registry Data Structure (BlueBook), March 2010 (PDF, 424 kB, 12.03.2024)
(Ce document n'est pas disponible en français)
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Weisung betreffend Umsetzung einer einheitlichen Datenstruktur vom 1. Mai 2010 (PDF, 131 kB, 12.03.2024)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021 (PDF, 262 kB, 22.04.2021)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er avril 2021 (PDF, 139 kB, 26.07.2021)
- Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d'une raison de commerce ou d'un nom
- Communication concernant l'inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit (PDF, 31 kB, 08.07.2010)
- Directive à l'attention des autorités du registre du commerce relative aux formats de communication électronique reconnus dans le domaine du registre du commerce du 18 décembre 2012 (PDF, 83 kB, 30.11.2022)
- Communication relative aux apports en nature et aux reprises de biens du 15 août 2001 (PDF, 151 kB, 30.11.2022)
- Directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (PDF, 95 kB, 04.01.2024)
Dernière modification 12.03.2024
