Renforcement de la protection des données

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l’autodéterminiation des personnes concernées à l’égard de leurs données sera renforcée.

La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l’accord de Schengen. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.

Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre. Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. Cette révision tient également compte du règlement (UE) 2016/679 et de la convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108. En outre, certaines des adaptations effectuées lors de la première étape seront abrogées et intégrées dans la révision totale de la LPD.

Les étapes préalables

• Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral approuve un rapport sur l'évaluation de la LPD et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner l'opportunité de renforcer la législation en matière de protection des données, en tenant compte des résultats de l'évaluation et des développements en cours au sein de l'UE et du Conseil de l'Europe, et de faire des propositions concernant la marche à suivre avant la fin de 2014 (communiqué aux médias).
  
• Pour bénéficier de l’expertise nécessaire et pour tenir compte des intérêts des différents groupes de personnes concernés par une éventuelle révision de la loi sur la protection des données, l’Office fédéral de la justice (OFJ) instaure un groupe d’accompagnement. Celui-ci se penche de septembre 2012 à octobre 2014 sur les mesures législatives à prendre et résume ses conclusions dans un rapport (rapport du groupe d’accompagnement Révision LPD) (PDF, 1 MB, 05.06.2020).
• Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral prend acte du rapport du groupe d’accompagnement et des propositions du DFJP quant à la suite des travaux. Il charge le département de lui soumettre un avant-projet de révision de la LPD au plus tard à la fin août 2016. La modification de loi devra prendre en compte les réformes en cours au sein de l’UE et du Conseil de l’Europe (communiqué aux médias).
  
• Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation l'avant-projet de révision totale de la LPD et de modification d'autres actes ayant trait à la protection des données (communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la LPD (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (17.059) sur les projets 1 et 2 (première étape : disposition de protection des données pour la coopération Schengen en matière pénale et approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE).
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1^er mars 2019 la date de l’entrée en vigueur des dispositions concernant le traitement des données dans le cadre de la coopération Schengen en matière pénale (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (17.059) sur le projet 3 (deuxième étape : révision totale de la LPD).
   
• Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias).
  
• Le 31 août 2022, le Conseil fédéral décide l'entreé en vigueur de la loi sur la protection des données (nLPD) totalement révisée et les dispositions d'exécution dans la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo) et la nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) au 1er septembre 2023 (communiqué aux médias).
• Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral fixe également au 1er septembre 2023 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications du nouveau droit de la protection des données, qui portent notamment sur l’élection du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. L’ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence entrera également en vigueur à cette date (communiqué aux médias).

Documentation