Rapports, avis de droit et décisions

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28.08.2024

Analyse juridique de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Verein KlimaSeinorinnen Schweiz et autres

Rechtliche Übersicht und Analyse des Bundesamtes für Justiz vom 27. Mai 2024

31.05.2024

Adaptation des émoluments en matière de poursuites et de faillite

Rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080 Nantermod du 6 mars 2018

27.05.2024

Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral

Vue d’ensemble du droit et analyse juridique de l'Office fédéral de la justice du 27 mai 2024

24.04.2024

Constitutionnalité du projet mettant en œuvre l'initiative parlementaire Barrile : 19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2024

24.04.2024

Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

24.04.2024

Moderniser la Sàrl

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021

15.03.2024

Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution

Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

19.02.2024

Regulierungsfolgenabschätzung: Nachvollzug der EU-Richtlinie zur unternehmerischen Nachhaltigkeitsberichterstattung (CSRD)

Rapport de Niclas Meyer, Victor Legler, Peter Gailhofer du 19 février 2024

24.01.2024

Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

08.12.2023

Mesures destinées à endiguer la diffusion d’idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 21.3451 "Imams en Suisse" de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 mars 2021

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