4. Reconnaissance d'enfant par le père

Reconnaissance d’enfant en Suisse

Reconnaissance d’enfant à l’étranger

Effets de la reconnaissance d’enfant

Autorité parentale conjointe

(voir Mémento sur la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe remise à l'office de l'état civil en Suisse no 152.3)

Dernière modification 27.03.2024

Début de la page