Projets législatifs en cours
Renforcement de l’assistance médicale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle
Modification du code civil
Inscrire l’éducation sans violence dans le CC
Modification du code civil
Examen du droit de la filiation
Examen de diverses questions ayant trait au nouveau droit
Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"
Modification du code civil
Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance
Projets législatifs terminés
